QUE DIT LE DROIT ?

Se séparer : comment faire ?

La décision est prise, vous souhaitez le ou la quitter. Vous avez fait le plus dur. Reste toutefois à mettre votre décision en action et cela passe bien souvent par une démarche juridique.
Dans cet article, nous vous présentons de façon très précise les modalités essentielles et juridiques relatives aux séparations. Il est essentiel de vous protéger, vous, vos enfants et votre patrimoine.
L’avocat est alors votre meilleur allié, lui seul est compétent pour vous guider dans ces démarches (avec le notaire pour les questions immobilières) et vous aider à sauvegarder vos intérêts dans cette période particulièrement douloureuse.

Divorcer

Il existe 5 façons de divorcer en France. Chacune est adaptée à une situation familiale précise.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Le divorce par consentement mutuel est le nouveau divorce amiable. C’est un divorce conçu pour les époux qui s’entendent suffisamment bien pour déterminer entre eux les conséquences de la séparation puisque le recours au juge n’est pas nécessaire.

En revanche, le recours à un avocat est obligatoire pour chaque époux.
Ce sont les époux et leurs avocats respectifs qui rédigent de façon amiable la convention de divorce et règlent toutes les modalités de la rupture : garde des enfants, pension alimentaire, partages des biens … Une fois la convention rédigée, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant d’envoyer celle-ci à un notaire qui va faire les vérifications légales et l’enregistrer, ce qui marque la dissolution du mariage.

On note généralement un délai de 3 mois entre le choix de l’avocat et la dissolution du mariage si tout se passe bien.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Ce type de divorce est utilisé dans les cas où un enfant mineur doit être entendu par un juge. Le divorce reste par consentement mutuel mais le recours à la justice est indispensable pour préserver les intérêts de l’enfant.

Dans ce cadre de divorce judiciaire, il est possible de ne faire appel qu’à un seul avocat pour les conjoints.
Les époux déposent une requête commune, accompagnée d’un acte de liquidation du régime matrimonial et d’une convention arrêtant l’ensemble des conséquences de la séparation.

Ils sont ensuite convoqués par le juge aux affaires familiales qui va homologuer les documents après s’être assuré qu’aucun époux n’est lésé par la situation. Le divorce est alors prononcé.

Il faut compter un délai de deux mois à trois mois après le dépôt de la demande pour que les époux soient officiellement séparés.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure de divorce est celle des couples qui ne peuvent régler seuls les conséquences de la rupture, pour quelque raison que ce soit (souvent, une mauvaise entente).

Le juge sera présent tout au long de la procédure pour régler les désaccords entre les époux.

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce est adapté aux couples ne vivant plus sous le même toit depuis au moins deux ans. Cette procédure permet à un époux d’obtenir le divorce même en l’absence d’acceptation de l’autre conjoint.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est utilisé lorsque la faute d’une époux rend le maintien de la vie commune impossible : infidélité, violences psychologiques, violences physiques…

La faute doit être prouvée de façon certaine et écrite.
C’est le juge qui  prononce le divorce aux “torts exclusifs” ou aux “torts partagés” après avoir entendu le couple. Il peut également refuser de prononcer le divorce, en cas d’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas suffisamment grave.

La séparation de corps

La séparation de corps est un régime particulier : il met fin à l’obligation de vie commune des époux sans toutefois remettre en cause les liens du mariage. Ainsi, les personnes mariées peuvent ne plus vivre sous le même toit tout en restant mariées.
La séparation de corps peut être établie par consentement mutuel (le recours au juge reste obligatoire), sur demande acceptée, pour faute ou pour rupture de la vie commune. Le recours à un avocat est obligatoire mais également essentiel pour être bien accompagné et sécuriser au mieux sa situation.

Attention à ne pas confondre séparation de corps et séparation de fait, expression que l’on entend régulièrement mais qui n’a aucune valeur juridique.

Divorce, séparation de corps : la procédure

Les procédures de la séparation de corps et du divorce sont similaires.

• choix d’un avocat
• dépôt de la requête

C’est l’avocat qui dépose la requête en divorce devant le TGI de la résidence familiale.

• la procédure de conciliation

Lors de cette étape obligatoire, le juge des affaires familiales convoque les époux et tente de les réconcilier, à travers trois moments forts : un entretien pour chaque époux, un entretien commun et une période de 8 jours laissée aux époux si le juge estime que la réconciliation est envisageable.

Lorsque ce n’est pas le cas, le juge émet une ordonnance de non-conciliation.

C’est lors de l’étape de conciliation que des mesures provisoires peuvent être prises par le juge : résidence des enfants, fixation de la pension alimentaire …

• l’assignation en justice

Avec l’ordonnance, l’époux demandeur va procéder à l’assignation. Il dispose d’un délai de trois mois.
Attention, si aucune assignation n’est déposée sous 30 mois, la procédure initiale sera caduque.

Il faut savoir que les époux peuvent à tout moment changer le fondement juridique du divorce et ce jusqu’à l’acceptation de la demande par le juge.

• l’audience devant le juge aux affaires familiales 
• la décision du juge et le prononcé du divorce

A noter que l’un des époux peut demander la séparation de corps en réponse à une requête en divorce. Inversement, une procédure de séparation de corps peut être transformée en divorce.

La pension alimentaire

Chacun des parents doit contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants même si le couple est séparé ou divorcé et même si l’enfant vit exclusivement chez l’un des parents. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la pension, soit pendant la procédure de divorce ou de séparation de corps, soit après ces procédures.

Le montant de la pension est fixé en fonction des ressources et des charges des deux parents.

Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge peut se référer. Contrairement à de nombreuses idées reçues, le versement de la pension ne s’arrête pas à la majorité de l’enfant, il se poursuit jusqu’à son autonomie financière.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire est destinée à compenser les déséquilibres financiers causés par le divorce. Ce sont les époux qui fixent le montant de la prestation compensatoire dans leurs conventions de divorce ou de séparation. Il peut s’agir d’un versement en capital ou sous forme d’une rente (le plus courant).
Le déséquilibre financier que le divorce va entraîner est évalué pour déterminer le montant de la prestation compensatoire lors du prononcé du divorce.

Attention : en cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession. C’est ainsi un acte très important pour toute la famille.

Bientôt, je vous proposerai des noms de professionnels du droit, des experts de leur domaine auxquels vous pourrez faire appel pour toutes vos demandes en droit de la famille et droit patrimonial. Décider de partir est un premier pas, le faire dans les meilleures conditions possibles pour préserver vos intérêts est essentiel.

Les violences conjugales

Toutes les formes de violences conjugales sont interdites par la loi.
Nous avons vu dans un article précédent comment la justice protégeait les victimes de violences psychologiques.
Voyons à présent les dispositifs légaux de protection des victimes de violences conjugales alors que selon les estimations mondiales de l’OMS, 35% des femmes, soit près d’une femme sur trois, indiquent avoir été exposées à des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire à un moment ou l’autre de leur vie.

Qu’appelle-t-on violences physiques conjugales ?

Les violences  conjugales sont malheureusement très diverses :  violences physiques (coups et blessures), psychologiques (consulter notre article sur les violences psychologiques), sexuelles (viols conjugaux, agressions sexuelles …) ou encore économiques (lorsque l’un des membres du couple est maintenu dans la dépendance financière par exemple).

On parle de violences conjugales dès lors qu’il existe un lien intime entre la victime et l’auteur des violences qu’il s’agisse d’un couple marié, Pacsés, ou vivant en concubinage.

Il est important de préciser que les faits de violences sont punis également si le couple n’entretient plus de relations intimes.

Et bien entendu, les textes protègent aussi bien les femmes que les hommes victimes (des situations qui existent sans toutefois représenter la majorité des cas bien entendu).

Quelles sont les mesures de protection envisageables ?

Les juges disposent d’un panel de mesures de protection important, lesquelles s’adaptent aux situations particulières qu’ils ont à traiter.

Ce sont les articles 515-9 et suivants du code civil qui prévoient ces mesures, mises à disposition du juge aux affaires familiales.

Voici quelques-unes des mesures de protection des victimes :

• éloignement de la victime et interdiction faite à l’auteur des violences d’entrer en contact ou de s’approcher d’elle
• autorisation de la victime pour dissimuler sa résidence et même élire domicile chez son avocat
• interdiction faite à l’auteur des violences de porter une arme
• décision relative à l’occupation du logement principe
• décision relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale
• décision d’un hébergement d’urgence

L’ordonnance de protection est prise par le juge après l’audition des deux parties, victime et auteur des violences. Il peut s’agir d’une audience commune, mais dans les faits, les audiences sont le plus souvent distinctes.

L’ordonnance est prononcée dès lors que le juge aux affaires familiales estime “qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.”

Les mesures de protection sont prises pour une durée de 6 mois maximum et “peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale. Le juge aux affaires familiales peut, à tout moment, à la demande du ministère public ou de l’une ou l’autre des parties, ou après avoir fait procéder à toute mesure d’instruction utile, et après avoir invité chacune d’entre elles à s’exprimer, supprimer ou modifier tout ou partie des mesures énoncées dans l’ordonnance de protection, en décider de nouvelles, accorder à la personne défenderesse une dispense temporaire d’observer certaines des obligations qui lui ont été imposées ou rapporter l’ordonnance de protection.”

Le téléphone grand danger

Depuis 2014, le procureur de la République peut remettre à la victime un téléphone qui dispose d’une touche directe afin d’appeler les secours (article 41-3-1 du Code pénal), en cas de grave danger. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois renouvelable.

Le bracelet anti-rapprochement

Déployé depuis septembre 2020, le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser l’auteur des violences. S’il s’approche trop près de la victime, le porteur du bracelet va recevoir une alerte qui est transmise aux forces de l’ordre qui peuvent ainsi intervenir.

Il est réservé aux cas de violences graves. Le bracelet est dans une procédure civile proposé aux parties. Si l’auteur refuse le bracelet, il peut lui être imposé dans le cadre d’une procédure pénale.

Que risque l’auteur de violences conjugales ?

Les auteurs de violences qui ne respectent pas l’une ou plusieurs des mesures de protection décidées par le juge, encourent une peine de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En dehors du non-respect de ces mesures, les auteurs de violences conjugales encourent des peines lourdes.

A noter que l’article 132-80 du Code pénal précise que le lien intime entre victime et auteur des violences est une circonstance aggravante.

• Si la victime subit une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours ou n’ayant pas entraîné d’ITT, l’auteur risque au maximum 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
• Si la victime subit une ITT supérieure à 8 jours, la peine maximale est de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

Si les violences conjugales sont régulières, elles peuvent être qualifiées de violences habituelles. La peine maximale augmente alors :

• 5 ans de prison et 75 000 € d’amende, en cas d’ITT inférieure ou égale à 8 jours,
• 10 ans de prison et 150 000 d’amende en cas d’ITT supérieure à 8 jours.

Dans les cas de féminicide sans, intention de donner la mort, l’auteur encourt :

• 20 ans de prison, si la mort a été causée par un seul cas de violences,
• 30 ans de prison, si la mort a été causée par des violences répétées.

Et s’il y a volonté de donner la mort (on parle alors de meurtre ou de tentative de meurtre), la peine encourue est la prison à perpétuité.

Le cas des violences sexuelles

Le viol conjugal et les agressions sexuelles sont réprimées par la loi par une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Vous êtes victimes de violences conjugales : comment agir ?

Alerter la police ou la gendarmerie

Par téléphone, composez le 17
Par texto, composez le 114

Samu (15) et pompiers (18) peuvent également être sollicités dans les cas de violences conjugales

Faire constater vos blessures auprès d’un service de santé

Déposer plainte

Il faut savoir que les victimes disposent d’un délai de 6 ans pour porter plainte.

Demander une mesure de protection

La demande se fait sous forme d’une requête déposée (par avocat) auprès du juge aux affaires familiales.

Les associations d’aide aux victimes

Vous pouvez également vous faire assister dans vos démarches par les associations d’aide aux victimes de violences conjugales.

Ainsi, vous pouvez :

• Appeler le numéro 3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes

• Appeler le numéro 116 006, association du réseau France Victimes
• Consulter le site Parcours-Victime qui accompagne les victimes dans chaque étape de leurs démarches
• Faire appel aux CIDFF, répartis sur tout le territoire (Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles).

Face aux violences conjugales, les victimes ne sont pas seules. La justice et la société civile s’activent pour accompagner les femmes dans leurs démarches vers plus de liberté et de protection. Les choses ne vont pas souvent au rythme que l’on souhaiterait. Cette démarche juridique requiert toutefois que la première étape, celle de la prise de conscience soit accomplie. Pour celle-ci, indispensable, mon équipe et moi-même sommes à votre écoute.
Nous accompagnons les femmes victimes des pervers narcissiques.

Violences psychologiques : le droit accompagne les victimes

Est-il possible de porter plainte contre un pervers narcissique ? La réponse est oui.
S’il n’existe pas de textes spécifiques punissant les agissements des pervers narcissiques, la justice possède ses armes législatives permettant aux victimes de se retourner contre leurs bourreaux.

Cet article sera l’occasion de revenir sur les outils juridiques existant pour lutter contre les violences psychologiques auxquelles les tribunaux sont de plus en plus sensibilisés.

Un nouveau délit : les violences psychologiques

Si la justice a souvent un coup de retard sur la société, elle a été confrontée également aux dégâts causés par les pervers narcissiques. Devant la détresse des victimes et l’absence de textes vraiment adaptés, un nouveau délit a été créé en juillet 2010, le délit de « violences psychologiques au sein du couple ».
Ainsi, violences physiques et violences psychologiques sont traitées à égalité dorénavant, même s’il est souvent plus difficile de prouver les méfaits psychologiques.

Définition des violences psychologiques

Les violences psychologiques sont ainsi définies dans l’article 222-33-2-1 du code pénal :

“Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale …

… est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsqu’ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou ont été commis alors qu’un mineur était présent et y a assisté.

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.”

Les conditions des violences psychologiques

Le texte législatif est par nature peu précis et ne permet pas de savoir exactement quelles sont les conditions nécessaires à la reconnaissance des violences morales.
Ainsi, les mots et expressions : “propos ou comportements répétés” / “dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale” doivent être précisés et c’est aux juges qu’il revient de statuer cas par cas sur les situations qui lui sont présentées.

Il a été notamment reconnu que des violences qui “sans atteindre matériellement la personne sont cependant de nature à provoquer une sérieuse émotion” ou encore que le délit de violence peut être constitué d’un “comportement de nature à causer sur la personne une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique”.

On peut considérer sans trop s’avancer sur l’appréciation des juges que les faits suivants, s’il sont répétés et qu’ils conduisent à une altération de la santé morale et/ou physique seront constitutifs de violences psychologiques :

• un isolement familial et amical
• une dévalorisation constante
• des critiques sur une apparence physique
• un mépris systématique des prises de parole ou des agissements
• une obligation conduisant à une emprise : s’habiller, se maquiller, se comporter
• des vérifications telles que la fouille dans le portable, interdiction de fréquenter quelque personne que ce soit …

De façon générale, le dénigrement, le harcèlement, le rejet, l’humiliation, la manipulation sont constitutifs de violences psychologiques.

Souvent dans les faits, les conditions vont se compléter l’une l’autre. Ainsi le pervers narcissique va isoler, mépriser, critiquer, vérifier … Il est rare qu’il se contente d’un seul acte d’emprise.

Comment prouver les violences psychologiques ?

C’est là la plus grande difficulté pour les victimes et la justice également : prouver les agissements du pervers narcissique. D’autant plus que c’est à la victime de faire la preuve de ce qu’elle subit. Si les violences conjugales sont facilement identifiables par un médecin, c’est loin d’être le cas des violences morales.

Comment prouver qu’un état dépressionnaire découle des agissements de son époux ?
Comment prouver que cet homme charmant en public fait vivre l‘enfer à sa femme à la surveillant constamment ?
Comment faire la différence entre une jalousie amoureuse qui sera l’argument rêvé du pervers et une jalousie maladive, violente sans coups portés au visage ?

Dans ces situations malheureusement, ce sera la parole de l’un contre l’autre. Aussi, tous les commencements de preuve seront absolument indispensables : témoignages du voisinage, de la famille, des amis, dépôts de plainte auprès des services de police, attestations médicales mais également SMS, lettres, mails échangés entre époux …

Il est absolument indispensable pour la victime de sortir de son isolement pour s’exprimer auprès de tiers quels qu’ils soient. L’ensemble de ces éléments permettra au juge de statuer sur la situation vécue.

Par ailleurs, certaines affections physiques vont être révélatrices de violences psychologiques comme la perte de poids, l’insomnie, la dépression, la perte d’estime de soi, le stress, des difficultés respiratoires et de façon plus évidente encore la tentative de suicide.

L’acharnement téléphonique

Un autre délit peut-être retenu contre le pervers narcissique. Lorsque celui-ci est l’auteur de SMS malveillants et répétitifs, il peut être poursuivi du chef d’appels téléphoniques malveillants (art. 222‐16 du code pénal).

“Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.”

Le syndrome d’aliénation parentale

Depuis peu, on voit apparaître le syndrome d’aliénation parentale.
Il se manifeste en cas de séparation des parents, l’un des deux va instrumentaliser l’enfant pour aliéner l’autre personnellement mais aussi dans son rôle de parent. Non seulement, ces agissements sont très dommageables pour les enfants manipulés mais également pour le parent victime, qui se trouve dans une grande souffrance.

Si ce syndrome ne correspond à aucun texte de loi spécifique, il est pourtant parfaitement identifié par la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Toutefois, certains textes du Code Civil permettent de lutter contre ce phénomène en attendant peut-être un texte précis.

En conclusion, nous pouvons reconnaître que si la situation des victimes n’est pas encore idéale et qu’il reste un long chemin pour les protéger, le droit évolue et commence à appréhender les agissements du pervers narcissique de façon plus efficace.
Le plus difficile sera certainement de convaincre les victimes à constituer un dossier contre leur bourreau et surtout d’aller consulter un avocat spécialisé en droit de la famille qui pourra la conseiller et surtout l’accompagner pour l’aider à se défaire de ces liens malsains et dangereux.

Trouver l’aide d’un avocat

Il est indispensable de s’adresser à un avocat qui sait de quoi vous lui parlez ! Qui connait bien la question.

Contactez-moi par mail pour être orienté(e) : ici

Et dans chaque département français, il existe un CIDFF (Centre d’informations sur les droits des femmes et de la famille)